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Conditions Générales de Vente

  1. PRESENTATION DE LA SOCIETE CINIER RADIATEURS

 

Le présent site web, accessible à l’adresse https://cinierstore.com, ci-après le « Site », est édité par la société CINIER RADIATEURS, ci-après « le Vendeur », société à responsabilité limitée au capital de 500 479 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 432 067 296, dont le siège social est situé 2, Rue de Berlin, 34200 SETE.

 

Le Site est un site de vente en ligne sur une sélection d’appareils de chauffage et de climatisation (radiateurs, sèches-serviettes, ventilo-convecteurs/climatisation réversible, etc...), d’appareils d’éclairage (luminaires, lampadaires, appliques, suspensions, etc…) et les accessoires associés ainsi que du linge de bain.

 

La gamme des produits en vente sur le Site a vocation à évoluer et à être complétée, notamment avec du mobilier chauffant (à venir) et des tableaux d’art & sculptures uniques peints par Johanne Cinier (à venir).

 

Sur le Site, seule une sélection de produits de marque CINIER est vendue. L'ensemble des produits CINIER est disponible sur commande auprès des showroom de salles de bain/chauffage ou de décoration. Vous trouverez plus d'information sur le site www.cinier.com ou nous contacter par email info@cinier.com pour avoir la boutique la plus proche de chez vous.

 

Le Vendeur n’assure pas en revanche les prestations d’installation que l’acheteur peut réaliser lui-même ou faire réaliser par un installateur professionnel compétent.

 

La société CINIER RADIATEURS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

 

 

Numéro TVA intracommunautaire : FR 184 320 672 96

 

Le directeur de publication du Site est Monsieur Stéphane CINIER.

 

Le Site est hébergé par : SHOPIFY Inc. 151 O’Connor Street, Ground floor Ottawa, ON K2P 2L8 CANADA assistance@shopify.com, Tel : 1-613-241-2828. SHOPIFY est lui-même hébergé par Google LLC 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043 USA Tel: +1 650 253 0000.

 

 

 

 

  1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », rédigées en langue française, ont vocation à régir l’ensemble de la relation contractuelle entre le Vendeur et ses clients personnes physiques ayant le statut de particuliers, ci-après les « Acheteurs ».

 

Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits, ci-après les « Produits », proposés par le Vendeur sur le Site ainsi que leur exécution et leurs suites.

 

Le Site s’adresse à des consommateurs résidant dans les territoires suivants : ……….

 

Les Produits sont commandés par l’Acheteur ses besoins propres. L’Acheteur n’est par conséquent pas autorisé à les revendre, sauf accord préalable du Vendeur.

 

L’Acheteur déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) disposant de la capacité juridique de procéder à l’achat des Produits sur le Site et de s’engager valablement au titre des présentes CGV.

 

En cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande, l’Acheteur reconnait qu’il a pris connaissance et a accepté sans réserve ni restriction l’ensemble des présentes CGV. Ces dernières prévalent donc sur tout autre document contractuel.

 

Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes conditions générales applicables, et sont modifiables sans préavis, à l’initiative du Vendeur. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par l’Acheteur.

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

 

 

  1. PRODUITS

 

 

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont présentés sur le Site. L’Acheteur peut choisir un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories de Produits présentés et offerts à la vente sur le Site au jour où il le consulte.

 

Chaque fiche mentionne les caractéristiques essentielles du Produit au sens de l’article L. 111-1, 1° du Code de la consommation. L’Acheteur, qui est seul à même de déterminer si les Produits correspondent à ses besoins, peut ainsi les commander en toute connaissance de cause.

 

Le mode d’emploi et les instructions d’installation des Produits sont fournis avec le Produit à sa livraison.

 

 

 

Il est rappelé que les performances des Produits sont largement liées à leur dimensionnement et à leur point d’installation. Il est donc vivement conseillé à l’Acheteur de solliciter l’avis d’un professionnel en vue de choisir les Produits les mieux adaptés à ses besoins et à la configuration du lieu destiné à les accueillir.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.111-4 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits ne sont, par principe, pas disponibles, sauf mention contraire expresse sur la fiche descriptive du Produit.

 

 

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

 

Les Produits offerts à la vente sur le Site le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés, le Vendeur en informera l’Acheteur par téléphone ou par e-mail.

 

Le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur, si existant, un Produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent. S’il n’y a pas de Produit de remplacement ou si l’Acheteur ne souhaite pas obtenir le Produit de remplacement, il pourra alors, à son choix, soit annuler la partie de sa commande relative au(x) Produit(s) indisponible(s), soit reporter la livraison de ce(s) Produit(s) indisponible(s) pour le(s) recevoir dès qu’il sera(ont) à nouveau disponible(s).

 

En cas d’annulation de sa commande, l’Acheteur sera remboursé du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison correspondants dans les quatorze (14) jours de l’exercice par l’Acheteur de sa faculté d’annuler sa commande. Ce remboursement s’effectuera selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

 

 

  1. COMMANDE

 

 

Pour pouvoir passer une commande sur le Site du Vendeur, l’Acheteur doit s’identifier.

 

Pour cela, l’Acheteur peut :

 

 

 

La création d’un compte client permet de gagner du temps lors d’une prochaine commande car les informations pour la facturation auront déjà été renseignées et enregistrées.

 

L’Acheteur disposera alors d’un identifiant (son adresse e-mail) et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte client, contenu dans la partie sécurisée du Site. L’identifiant et le mot de passe de l’Acheteur sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Acheteur. Toute commande de Produits passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe sera présumée avoir été effectuée par l’Acheteur.

 

Les informations fournies par l’Acheteur doivent être sincères, complètes et détaillées. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande provenant d’un Acheteur qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné les éléments de son identité.

 

 

Les commandes s’effectuent via le Site.

 

Pour effectuer une commande, l’Acheteur doit suivre la procédure suivante :

 

 

 

 

 

 

 

Sur cette page d’identification, l’Acheteur doit également indiquer s’il souhaite retirer le Produit en magasin ou bénéficier d’un service de livraison.

 

 

 

 

Nota : Il manque actuellement l’information des délais de livraison sur votre site. A ce titre, à l’égard des consommateurs, vous devez vous engager sur un délai maximum ferme. Vous ne pouvez donc notamment pas écrire « 5 jours ouvrables ou plus » ou « délai indicatif ». : Ok donc on doit indiquer/ajouter un délais de livraison maximum ferme sur chaque fiche produit ? Oui, idéalement au moment de la validation du panier plutôt que sur la fiche produit.

 

 

 

Pour pouvoir poursuivre et cliquer sur le bouton « Commander et payer », l’Acheteur devra d’abord cocher la case d’acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité.

 

En validant la commande, l’Acheteur s’oblige à en payer le prix.

 

 

 

Le paiement de la commande est exigible en totalité dès la validation de la commande et avant expédition des Produits.

 

Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités de paiement suivantes : par carte bancaire ou par l’application Shop Pay (un service de paiement accéléré).

 

Une fois le mode de paiement sélectionné, l’Acheteur doit fournir les informations requises en complétant les champs prévus à cet effet puis suivre les démarches indiquées.

 

Les paiements par Carte Bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée. Les coordonnées bancaires communiquées par l’Acheteur au moment du paiement (numéro de la carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte) sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).

 

Les données bancaires enregistrées constitueront la preuve de la transaction financière enregistrée.

 

A l’occasion du paiement, l’Acheteur est invité à renseigner l’adresse de facturation qui, par défaut, correspond à l’adresse de livraison (en cas de demande de livraison) ou à l’adresse de l’Acheteur telle que renseignée lors de son identification (en cas de retrait en magasin).

 

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou, le cas échéant, la fabrication du Produit, ou encore de résoudre la commande de plein droit.

 

Une fois la commande de Produits validée et payée, l’Acheteur recevra automatiquement du Vendeur, à l’adresse de messagerie électronique renseignée préalablement à la commande, un courrier électronique de confirmation, en langue française, récapitulant sa commande et notamment le détail des Produits commandés, le prix de sa commande, le délai de livraison et l’adresse de livraison.

 

L’Acheteur recevra également un second courrier électronique, à l’adresse de messagerie renseignée lors de la commande, avec en pièce jointe sa facture ainsi qu’un exemplaire des CGV. Il est recommandé à l’Acheteur d’en conserver une copie sur un support papier ou électronique.

 

L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et l’Acheteur et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.

 

Une fois la commande validée et payée, l’Acheteur ne peut plus annuler ou modifier sa commande, sous réserve du rejet de la commande par le Vendeur dans les conditions de l’article 4.5. ci-après ou de l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, dans les conditions détaillées à l’article 8.

 

 

En tout état de cause, même après qu’elle a été validée et payée, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans l’hypothèse où la commande présenterait des caractéristiques anormales (ex : nombre de Produits commandés élevé) ou encore dans l’hypothèse où il existerait un différend non résolu avec l’Acheteur, par exemple dans le cadre d’une commande antérieure. Le Vendeur en informera alors l’Acheteur dans les meilleurs délais.

 

En cas de rejet de commande dans les conditions ci-dessus et, dans l’hypothèse où la commande aurait déjà été payée, le Vendeur remboursera l’Acheteur des sommes versées dans les quatorze (14) jours. Ce remboursement s’effectuera selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

 

 

  1. PRIX

 

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site. Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprise (TVA, DEEE). Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

 

Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison et de transport mentionnés avant validation et facturables à l’Acheteur en supplément.

 

Les prix des emballages sont normalement compris dans les prix, sauf cas spéciaux spécifiés lors de la commande.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

Le montant total dû par l’Acheteur, qui dépend notamment du mode de livraison choisi, est indiqué sur le récapitulatif de la commande avant le paiement.

 

 

  1. LIVRAISON DES PRODUITS

 

 

L’Acheteur peut opter pour le retrait en magasin des Produits. Le service de retrait est gratuit pour l’Acheteur.

 

Lorsque l’Acheteur opte pour le retrait des Produits, celui-ci s’effectue auprès du site du Vendeur à Sète, situé Parc Aquatechnique, 2 rue de Londres, 34200 SETE, aux horaires d’ouverture habituels.

 

A la réception du Produit en magasin, l’Acheteur est informé par courriel à l’adresse renseignée au moment de la commande. Il dispose alors d’un délai de dix (10) jours pour venir retirer le Produit.

 

A l’expiration de ce délai, si l’Acheteur ne s’est pas manifesté, le Vendeur sera en droit de résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de sept (7) jours. A l’issue de ce délai, le Vendeur pourra remettre en vente les Produits commandés par l’Acheteur, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre.

 

 

L’Acheteur peut opter pour la livraison des biens commandés.

 

Ce service fait l’objet d’une facturation supplémentaire adressée à l’Acheteur. Le prix de cette prestation est susceptible de varier notamment en fonction du lieu de la livraison ou du poids et de la taille des biens commandés ainsi que du mode de livraison choisi par l’Acheteur au moment de la commande.

 

L’Acheteur est informé du prix de cette prestation sur le Site internet avant la conclusion de la vente. Ce prix lui est rappelé dans le bon de commande.

 

Lorsque l’Acheteur opte pour la livraison des Produits, celle-ci s’effectue à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du processus de validation de sa commande. Le coût de la livraison est déterminé au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison de ses Produits en certains lieux, notamment en raison de la difficulté d’accès à ces lieux ou de la nécessité d’obtenir une autorisation spécifique pour y accéder. Dans ce cas, l’Acheteur est informé de ce refus dans les meilleurs délais après la confirmation de sa commande.

 

Lorsque l’Acheteur a opté pour la livraison du Produit, il est tenu de réceptionner le Produit à l’adresse qu’il a communiquée lors du processus de validation de la commande.

 

 

 

Dans le cas où la commande a été retournée au Vendeur pour un motif imputable à l’Acheteur (adresse de livraison erronée, etc.), ce dernier devra s’acquitter de nouveaux frais de livraison pour obtenir la réexpédition de sa commande. L’Acheteur sera informé par courriel de la procédure à suivre pour la réexpédition de sa commande.

 

Dans ce cas, si l’Acheteur ne se manifeste pas, le Vendeur sera en droit de résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de sept (7) jours. A l’issue de ce délai, le Vendeur pourra remettre en vente les Produits commandés par l’Acheteur, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre.

 

 

Le délai de mise à disposition / livraison des Produits commandés est communiqué à l’Acheteur avant la validation de sa commande, et lui est rappelé dans la confirmation de commande qui lui est adressée.

 

Il est précisé que, en raison de la nature des Produits commandés (par exemple des produits lourds à transporter ou fabriqués à la demande), les délais de livraison peuvent, selon le cas, être relativement longs, parfois de plusieurs semaines.

 

Le délai de livraison court à compter de la validation définitive de la commande, au moment de l’envoi du courriel de confirmation, après réception du paiement.

 

Il est rappelé que les Produits ne seront mis à disposition pour retrait en magasin ou expédiés en cas de livraison que si leur prix a été intégralement payé.

 

 

En cas de retard de mise à disposition / livraison, le Vendeur adressera à l’Acheteur un e-mail l’informant que la mise à disposition / livraison interviendra avec retard et lui proposera une nouvelle date.

 

Il est, en toute hypothèse, rappelé que, si la commande n’est pas livrée à la date prévue, l’Acheteur sera en droit de résoudre sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai. A compter de cette demande de résolution, le Vendeur reversera dans un délai maximum de quatorze (14) jours la totalité des sommes versées par l’Acheteur pour la commande des Produits objet de la résolution (frais de livraison inclus), et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

 

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L.221-15 alinéa 2 du Code de la consommation, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de retard ou d’inexécution de la mise à disposition ou de la livraison imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Sont notamment concernées les situations suivantes :

 

 

 

  1. RECEPTION

 

 

L’Acheteur est tenu de contrôler les Produits au moment de leur réception ou de leur retrait. L’Acheteur doit vérifier que la commande est conforme et qu’elle comporte tous les Produits commandés sans vices apparents (il est recommandé d’ouvrir le colis).

 

A cet effet, un écrit est laissé à l’Acheteur, lors la remise du Produit, mentionnant la possibilité pour l’Acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du Produit ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.

 

L’Acheteur devra notifier au Vendeur, aux coordonnées indiquées à l’article 1, dans les plus brefs délais, toute réserve sur les Produits livrés (erreur de produits, produits endommagés, produits manquants, etc.), notamment toute réclamation pour défaut de conformité ou vice apparent.

 

A compter de la réception des Produits par l’Acheteur, l’ensemble des risques liés aux Produits (perte, vol, détérioration) sera transféré à ce dernier et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité.

 

 

Il est rappelé que le Vendeur n’est pas en charge des opérations d’installation des Produits.

 

L’installation des Produits doit être réalisée conformément aux notices d’utilisation du Vendeur. Ces notices sont livrées avec chaque Produit. Elles sont disponibles également avant la livraison sur simple demande par téléphone ou par email aux coordonnées figurant en-tête des présentes.

 

S’agissant d’opérations techniques, l’intervention d’un installateur professionnel est vivement recommandée. Il est, à cet égard, rappelé que le dimensionnement, l’alimentation et le positionnement des Produits constituent des facteurs déterminants de leurs performances.

 

Dans ce cas l’installateur sera seul responsable, à l’exclusion du Vendeur, de tout défaut d’installation et/ou de tout dommage causé par l’installation du Produit.

 

 

Le Vendeur n’assure pas les prestations d’entretien des Produits qu’il vend. L’Acheteur est libre de souscrire un contrat d’entretien auprès de tout professionnel autorisé de son choix.

 

Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable d’une éventuelle mauvaise exécution ou inexécution des prestations d’entretien et dégage toute responsabilité à ce titre.

 

  1. DROIT DE RETRACTATION

 

 

Pour les produits standard, en application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur, en sa qualité de consommateur, a la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du Produit par lui ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

 

Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour les produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, le droit légal de rétractation n’est pas applicable, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation.

 

Nota : J’ai effectué des recherches et, malheureusement, l’exclusion du droit de rétractation n’est pas possible pour des biens facturés à la demande. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, elle n’est possible que pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Or, la jurisprudence considère que les biens « nettement personnalisés » sont des biens ayant subis une modification de leur nature ou de leur destination (Cass. 1ère civ., 20 mars 2013, n° 12-15.052). La possibilité de choisir des options n’est donc même pas en elle-même suffisante pour caractériser un bien « nettement personnalisé » (1ère civ., 17 janv. 2018, n° 17-10255). Tant que le bien conserve des propriétés conformes à sa nature et à sa destination lui permettant d’être remis sur le marché à l’identique, le droit de rétractation trouve à s’appliquer. : Ok je comprends. Ce droit ne concerne que les particuliers ? également en cas de grosses commandes ? par exemple 10 x radiateurs qu’il annule ensuite ? Ce qui provoquerait un préjudice important pour nous au vu de la taille artisanale de l’entreprise. Oui, cela ne vaut que pour les particuliers. Mais cela vaut malheureusement pour toutes les commandes des particuliers, même les grosses. Le seul moyen pour vous est de refuser les grosses commandes ou alors de faire commander les produits par l’installateur (qui est un professionnel) et qui les revendra ensuite aux particuliers.

En cas de vente B to B (à un professionnel ou entreprise), Ok pour pas de droit de rétractation ? Effectivement, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour la vente à distance.

 

 

Avant l’expiration du délai de rétractation prévu au 8.1, l’Acheteur exerce son droit de rétractation, si applicable, en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale ou électronique, à l’adresse indiquée à l’article 1.

 

L’Acheteur peut également, s’il le souhaite, utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition [insérer un lien].

 

Les Produits concernés devront être retournés au Vendeur, aux frais de l’Acheteur, dans un délai maximal de quatorze (14) jours francs suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à l’adresse postale du Vendeur, telle que figurant à l’article 1.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un état propre à une nouvelle commercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée.

 

A cet égard, l’Acheteur est expressément averti que le droit de rétractation ne peut trouver à s’appliquer après que les Produits aient été installés dès lors que l’installation interdit la remise en vente du Produit en l’état.

 

En cas d’exercice de son droit de rétractation dans les conditions ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. En revanche, les frais de retour des Produits restent, comme il a été précisé, à la charge de l’Acheteur.

 

Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Cette date de remboursement peut être différée par le Vendeur jusqu'à la récupération effective des Produits.

 

 

  1. GARANTIES

 

Tous les Produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales, à savoir la garantie de conformité prévue au titre des article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, et la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle ou commerciale et permettent à l’Acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non-conformes.

 

Les garanties ne sont pas exclusives du droit de rétraction.

 

 

 

L’article L.217-4 du Code de la consommation prévoit que :

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

L’article L.217-5 du Code de la consommation prévoit que :

 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

L’article L.217-7 du Code de la consommation prévoit que :

 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

L’article L.217-9 du Code de la consommation prévoit que :

 

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

L’article L.217-12 du Code de la consommation prévoit que :

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

 

 

 

L’article 1641 du Code civil prévoit que :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

L’article 1644 du Code civil prévoit que :

 

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

 

L’article 1648 alinéa 1er du Code civil prévoit que :

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

 

 

 

 

La garantie commerciale consentie par le Vendeur s’ajoute aux garanties légales précitées, sans s’y substituer.

 

Les conditions de cette garantie sont accessibles sur le Site : mettre un lien et préciser si cette garantie est gratuite ou payante, j’ai l’impression qu’elle est gratuite.

 

 

La garantie ne s’applique pas si les conditions suivantes n’ont pas été respectées :

 

 

La garantie ne couvre pas :

 

 

La garantie ne s’applique pas aux dégradations éventuelles qui sont la conséquence d’une surtension ou d’autres anomalies des circuits d’alimentation et de distribution.

 

Restrictions spécifiques aux radiateurs de chauffage central :

 

 

Restrictions complémentaires pour les appareils version chauffage central et électrique :

 

 

 

 

 

Toute réclamation concernant la mise en œuvre de des garanties légales ou commerciale doit être adressée au Vendeur, soit par voir postale, soit par voie électronique, à l’adresse indiquée à l’article 1. Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et accompagnés de leur emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

 

 

  1. TRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

 

Le Vendeur agit en qualité de producteur de produits susceptibles de donner lieu à des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) au sens du Code de l’environnement.

 

Le Vendeur rappelle aux Acheteurs qu’ils ont l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés. La présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est effectivement susceptible d’avoir des d’effets sur la santé humaine et l’environnement. Il est par conséquent prioritaire de prévenir et limiter la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques.

 

Le Vendeur met à la disposition de ses Acheteurs le dispositif de collecte et de recyclage suivant pour les DEEE issus des équipements qu’il a mis sur le marché : à compléter.

 

 

  1. RESPONSABILITE – ASSURANCE

 

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une commande due soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat.

 

Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui lui ont causé un préjudice direct.

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas non plus être engagée pour les inconvénients ou dommages liés à une prestation qu’il ne propose pas. Il n’est notamment pas responsable des défauts d’installation, d’utilisation ou d’entretien des Produits ou des dommages causés du fait de ces installation, utilisation, entretien.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur est totalement exclue dans un cas d’évènement qualifiable de force majeure, entendu comme recouvrant notamment les faits suivants : inondation, pandémie, grève, règlementation ou exigence de la puissance publique et, de manière générale, tout évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du vendeur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.

 

Le Vendeur certifie qu’il dispose d’une assurance responsabilité professionnelle couvrant l’exercice de son activité, en particulier l’exécution des présentes CGV, sur les territoires suivants : …………….

 

 

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Dans le cadre de sa prise de commande ou de la création de son compte client et, de manière générale, de ses échanges avec le Vendeur, l’Acheteur est amené à communiquer un certain nombre de données à caractère personnel le concernant, comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse email, et son numéro de téléphone.

 

Conformément aux disposition du Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », et de la Loi informatique et Libertés rectifiée (notamment par la loi n° 2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application ainsi que l’ordonnance de réécriture n° 2018-1225 du 12 décembre 2018), l’Acheteur peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la Politique de confidentialité du Vendeur [insérer un lien et il faudra l’établir].

 

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Vendeur demeure titulaire de l’intégralité droits de propriété intellectuelle sur les Produits et sur le Site.

 

Il reste également titulaire exclusif des droits portant sur sa dénomination et ses signes distinctifs.

 

La vente d’un Produit ne vaut en aucun cas cession ou concession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle portant sur le Produit vendu. La vente d’un Produit ne saurait notamment être considéré comme autorisant l’exploitation de tout droit portant sur une marque, un dessin ou modèle, un droit d’auteur ou un brevet dont serait titulaire le Vendeur, à titre exclusif ou non.

 

 

  1. RENONCIATION

 

Si le Vendeur renonce ponctuellement à se prévaloir de l’une des stipulations contractuelles des présentes CGV, un tel comportement ne constitue en aucun cas, en lui-même, une renonciation totale ou définitive à l’exercice de ce droit.

 

 

 

 

 

  1. DIVISIBILITE

 

Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées inapplicables pour quelque motif que ce soit, notamment en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la validité, l’applicabilité et la portée des stipulations survivantes ne sera pas remise en cause. 

 

 

  1. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

 

L’Acheteur a la possibilité d’adresser ses réclamations au Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 1. Toute réclamation doit être adressée par écrit.

 

Dans tous les cas, en cas de contestation portant sur une vente réalisée en exécution du présent contrat, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à la procédure de médiation de la consommation, conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation.

 

Enfin, l’Acheteur est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

 

  1. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

 

Les présentes CGV sont expressément soumises à la loi française. Tout litige, quel qu’il soit, relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétent en application des règles édictées par le Code de procédure civile.