1. RESERVES

1.1 Sauf stipulations contraires, acceptées par nous par écrit, nos conditions générales de ventes cidessous sont seules valables.

1.2 Tous les documents, catalogues, notices, spécifications techniques et tarifs sont remis à titre de renseignements et n’engagent pas le Constructeur. Nos modèles et prix peuvent être modifiés sans avis préalable.

1.3 Toute commande comporte de plein droit de la part de l’ Acheteur son adhésion aux conditions ci-dessous.

 

2. DELAIS

2.1 Le délai indiqué sur la confirmation de commande reste indicatif, et les demandes en dommages et intérêt pour le non respect des délais seront par conséquent irrecevables.

2.2 Le vendeur est dégagé, de pleins droits, de tout engagement relatif au délai de livraison :

- dans le cas ou les termes de paiement ne sont pas respectés par l’Acheteur ;

- dans le cas ou l’Acheteur n’aurait pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ;

- en cas de force majeure ou d’événements tels que : grèves, lock-out, émeutes, guerre, complications internationales, réquisition, incendie, innondation, interruption ou retards de transports, accidents importants dans l’outillage de fabrication.

 

3 EMBALLAGE-TRANSPORT-RISQUES-ASSURANCES

3.1 Les prix des emballages sont normalement compris dans les prix, sauf cas spéciaux et spécifiés dans les tarifs et propositions.

3.2 Nos marchandises sont vendues, prises et agréées à nos Ateliers de fabrication ; même lorsqu’elles sont expédiées franco elles voyagent aux risques et périls des destinataires, qui doivent, en prenant possession des colis, les vérifier en présence du transporteur. Même si les emballages paraissent intacts, s’il y a avarie, manquant ou substitution, leur constation devra être consignée sur le livre d’émargement du transporteur et ces réserves confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception (art.105 du Code du Commerce).

3.3 Il appartient au destinataire d’exercer son recours contre le transporteur en cas de manquants, avaries ou retards. Les risques relatifs à la chose vendue passent donc de droit à la charge de l’Acheteur dès expédition ou enlèvement dans nos Ateliers.

3.4 Tout décalage de livraison demandé par un client, donnera lieu, s’il excède 15 jours calendaires par rapport à la date d’expédition confirmée, à la facturation de frais de stockage et entraînera le règlement complet de la facture par le client.

 

4. GARANTIES

4.1Condition d’application de la garantie :

- La garantie sera prise en compte sur présentation de la facture d’achat datée mentionnant précisément la référence commerciale CINIER du produit concerné.

- Toute réclamation devra être adressées par le client (facturé par CINIER) au S.A.V Cinier.

- Aucune réclamation directe de l’utilisateur ne pourra être prise en compte.

- Seul l’échange ou la réparation de la partie défectueuse pourra être réalisée. Si cela s’avère indispensable et après expertise le remplacement de l’appareil complet sera effectué.

- En cas de remplacement de la pièce défectueuse ou de l’appareil complet, les frais de transport, de dépose et de pose sont exclus de la garantie - L’installateur doit être assuré contre les dégâts éventuels.

4.2.Restrictions : La garantie ne s’applique pas si les conditions suivantes n’ont pas été respectées :

- stockage à l’abri de l’humidité.

- mise en œuvre et installation selon les règles de l’art.

- utilisation en courant domestique 230 V

- utilisation conformes aux notices d’utilisation CINIER

La garantie ne s’applique pas aux dégradations éventuelles qui sont la conséquence d’une surtension ou d’autres anomalies des circuits d’alimentation et de distribution.

Restrictions spécifiques aux radiateurs de chauffage central :

- que les corps de chauffe aient été stockés dans de bonnes conditions, notamment à l’abri des intempéries et des chocs, avant leur mise en place sur le chantier

- que l’eau utilisée pour l’alimentation du circuit de chauffage ne soit ni agressive ni corrosive...

- que le circuit soit exempt de débris de métal, de calamine, de graisse, etc...

- de dimensionner largement le système d’expansion afin d’éviter les fréquents appoints d’eau

- d’avoir une surpression permanente en tous points de l’installation,

- d’éviter également les appoints d’eau anormaux, dus à des fuites, à des soutirages parasites ou autres causes,

- que dans le cas d’utilisation d’antigel, celui-ci soit de qualité appropriée au chauffage central, et ne soit jamais utilisé pur, mais dilué au pourcentage voulu (sans excès ni insuffisance) avant son introduction dans le circuit.

- que la pression de service des corps de chauffe garantie par le constructeur corresponde à la pression maximale d’utilisation courante

Restrictions complémentaires pour les appareils version chauffage central et électrique :

- De légères fissures de la pierre peuvent apparaître sans modifier la sécurité, le fonctionnement et les performances de l’appareil. Elles n’altèrent en rien sa longévité. Ces légères fissures ne peuvent être un motif de remplacement sous garantie des corps de chauffe.

- La garantie exclue la détérioration des radiateurs dû aux bris de verre sur les radiateurs "verre sur pierre".

- La garantie ne s’applique pas au remplacement ou aux réparations qui résulteraient d’une usure normale, de détériorations ou d’accidents dus à un montage défectueux, à un manque d’entretien ou de surveillance, d’utilisation du matériel dans les conditions pour lesquelles il n’a pas été prévu. De plus le bénéfice de la garantie serait automatiquement suspendu dans le cas ou les termes de paiement du matériel ne seraient pas observés par l’Acheteur.

- La garantie s’applique seulement si ces appareils sont utilisés conformément aux conditions habituelles de l’habitat individuel ou tertiaire notamment il ne doivent pas être :

- soumis à une humidité ambiante intensive et permanente (piscine, etc...)

- nettoyés à l’aide de produits pouvant altérer les propriétés des oxydes et patines d’origine.

4.3 Durée de garantie : En application de l’article 1792.3 du Code Civil :

- 5 ans à compter de la date d’installation pour le corps de chauffe

- 2 ans pour les accessoires électriques et les pièces détachées.

4.4 Garantie légale
a) Indépendamment de la garantie commerciale, notre société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L.211-15 du Code de la Consommation, ces dispositions légales sont intégralement reproduites dans le(s) fascicule(s) des garanties commerciales gratuites de notre société.

 

5. FACTURATION - PAIEMENT

5.1 Les prix s’entendent hors taxes. Les factures sont établies au cours du tarif en vigueur le jour de la mise à disposition du matériel à l’usine et sont payables à 30 jours fin de mois, sauf convention particulière spécifiée sur l’accusé de réception de commande. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

5.2 Les termes de paiement convenus avec nos clients ne peuvent être retardés sous aucun prétexte. En cas de non paiement de l’une des échéances de vente, de cession, de remise en nantissement, ou d’apport en société de son fond de commerce ou de son matériel par l’installateur ou le distributeur, toutes les sommes dues par ce dernier deviennent immédiatement exigibles de plein droit. La société CINIER se réserve alors le droit de suspendre l’exécution des commandes enregistrées.

5.3 A défaut de paiement à l’échéance prévue, les intérêts de retards seront débités sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal conformément à la loi du 31 décembre 1992. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera exigibles à titre de pénalités.

 

6. RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, la présente vente est conclue à condition que le prix stipulé soit intégralement payé pour permettre le transfert de propriété à l’acheteur. Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.

A défaut de paiement de la marchandise, le vendeur pourra par simple lettre recommandée mettre en demeure l’acheteur de restituer la marchandise au frais, risques et périls de ce dernier dans le délai de 48 h. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure resterait infructueuse , le vendeur serait en droit d’opérer la reprise physique des biens vendus au frais de l’acheteur. De plus l’acheteur sera redevable de pénalités de retard selon les modalités prévues par la loi ainsi que de dommages et intérêts éventuels.

7. MEDIATION

Conformément à l'article R 152-1 du code la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation (PAR EXEMPLE : MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009- Paris), pour toutes les réclamations liées à un achat au cours des 12 derniers mois.

L'issue de la médiation interviendra, au plus tard dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l'absence d'accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur.

Nous vous rappelons que le recours à la médiation n'est possible qu'à la condition que votre réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Après-Vente.

Cette médiation des litiges ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

8. JURIDICTION

En cas de contestation relative à une commande, à une fourniture ou à son règlement, même si celui-ci a fait l’objet de la création de lettre de change (traites), ainsi qu’à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus, le tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent, quel que soit : le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Par cette clause, les parties entendent déroger à toute autre clause d’attribution de compétence pouvant exister sur leur imprimés commerciaux.

Ces conditions générales annulent et remplacent les précédentes conditions.